Règlement EU sur les données

Accord sur l’application du règlement européen 2023/2854 relatif à l’accès aux données et à leur utilisation

1. Objet de l’Accord et Identification des Parties

Le présent Accord porte sur l'accès aux données et leur utilisation tels que réglementés par le règlement européen sur les données. Il est basé sur les clauses contractuelles types élaborées et recommandées par la Commission européenne conformément à l'article 41 du règlement européen sur les données.

Le présent Accord relatif à l'accès et à l'utilisation des données fait partie intégrante des Conditions Générales du Contrat de Maintenance Standard, signé entre le Client (utilisateur des Données) et TKE (Détenteur des Données).

Il concerne les produits qui font l'objet du Contrat de Maintenance (ci-après dénommés collectivement « Produit ») et, le cas échéant, les services numériques désignés dans le Contrat de Maintenance qui constituent des « services connexes » conformément à la loi européenne sur les données (ci-après dénommés « Services connexes »).

2. Données couvertes par le contrat de maintenance

Les données couvertes par le Contrat de Maintenance (les « Données ») comprennent toutes les Données relatives au Produit ou au Service connexe facilement accessibles au sens du règlement sur les données.

Les Données comprennent les données répertoriées sur la page web de TK Elevator mentionnée à l'annexe 1, avec une description du type ou de la nature, du volume estimé, de la fréquence de collecte, du lieu de stockage et de la durée de conservation des Données.

Si, pendant la durée du Contrat de Maintenance, de nouvelles données sont mises à la disposition du Client, la page web mentionnée à l'annexe 1 sera adaptée en conséquence.

3. Utilisation et partage des données par TK Elevator France

3.1. Utilisation des Données non personnelles

• 3.1.1. TK Elevator France s'engage à utiliser les Données non personnelles uniquement aux fins convenues avec le Client, comme suit :
  
  • (a) répondre aux demandes du Client concernant la communication des Données non personnelles (par exemple générer et fournir des rapports ou des analyses) ;
  • (b) évaluer les réclamations du Client ou de tiers (par exemple concernant des dysfonctionnements du Produit) liées au Produit ou au Service connexe ;
  • (c) surveiller l'état technique et opérationnel du Produit ou du Service connexe, maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit ou du Service connexe et assurer le contrôle qualité ;
  • (d) améliorer le fonctionnement de tout Produit ou Service connexe ;
  • (e) développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA) ;
  • (f) agréger ces Données avec d'autres données ou créer des données dérivées, à des fins légales, y compris des services de maintenance prédictive et dans le but de vendre ou de mettre à disposition ces données agrégées ou dérivées au Client ou à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier des données spécifiques transmises au Client à partir du Produit connecté ou ne permettent pas à un tiers d’extraire ces données à partir de l'ensemble de données.
    
    

• 3.1.2. Selon l'entité de gestion :
  TK Elevator France s'engage à ne pas utiliser les Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du Client, ou sur l'utilisation du Produit ou du Service connexe par le Client de toute autre manière qui pourrait nuire à la position commerciale du Client sur les marchés sur lesquels il est actif.
  
  Aucune des utilisations des Données convenues au titre de la clause 3.1.1 ne peut être interprétée comme incluant une telle utilisation des Données, et TK Elevator France s'engage à garantir, par des moyens organisationnels et techniques appropriés, qu'aucun tiers, au sein ou en dehors de l'organisation de TK Elevator France , ne se livre à une telle utilisation des Données.
  
  

3.2. Partage de Données non personnelles avec des tiers et utilisation de services de traitement

• 3.2.1. TK Elevator France peut partager avec des tiers les Données qui sont des données non personnelles, si :
  
  • (a) les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :
    
    • i) aider TK Elevator France à atteindre les objectifs autorisés en vertu de la clause 3.1.1 ;
    • ii) atteindre, en collaboration avec TK Elevator France ou par l'intermédiaire de sociétés à vocation spécifique, les objectifs autorisés suivant la clause 3.1.1 ;
  • (b) TK Elevator France lie contractuellement le tiers :
    
    • i) à ne pas utiliser les Données à des fins ou d'une manière allant au-delà de l'utilisation autorisée conformément à la clause 3.2.1 (a) ci-dessus ;
    • ii) à se conformer à la clause 3.1.2 ;
    • iii) à appliquer les mesures de protection requises en vertu de la clause 3.4.1 ;
    • iv) de ne pas partager ces Données à moins que le Client n'accorde son accord général ou spécifique pour un tel transfert ultérieur, ou à moins que ce partage de Données ne soit nécessaire, dans l'intérêt du Client, pour respecter le Contrat de Maintenance ou tout accord entre le tiers et le Client. Si le Client accepte le transfert ultérieur, TK Elevator France doit obliger le tiers avec lequel il partage les Données à inclure les clauses correspondant aux points (i) à (iv) dans ses contrats avec les destinataires.
      
      
• 3.2.2. TK Elevator France peut toujours utiliser des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l'infrastructure, la plateforme et le logiciel en tant que service), des services d'hébergement ou des services similaires pour atteindre les objectifs convenus en vertu de la clause 3.1. Les tiers peuvent également utiliser ces services pour atteindre les objectifs convenus en vertu de la clause 3.2.1 (a).
  
  

3.3. Utilisation et partage des données à caractère personnel par TK Elevator France
TK Elevator France peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter de toute autre manière toute Donnée à caractère personnel, sur la base juridique prévue et dans les conditions autorisées par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, par la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques).

3.4. Mesures de protection prises par TK Elevator France

• 3.4.1. TK Elevator France s'engage à appliquer les mesures de protection des Données qui sont raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l'état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel subi par le Client à la suite de la perte ou de la divulgation des Données à des tiers non autorisés et des coûts associés aux mesures de protection.
• 3.4.2. TK Elevator France peut également appliquer d'autres mesures techniques de protection appropriées afin d'empêcher tout accès non autorisé aux Données et de garantir le respect du présent Accord.
• 3.4.3. Le Client s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces mesures techniques de protection, sauf accord préalable et écrit de TK Elevator France.
  
  

4. Accès aux données par le client sur demande

4.1. Obligation de mettre les Données à disposition

• 4.1.1. Les Données, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être mises à la disposition du Client par TK Elevator France, à la demande du Client ou d'une partie agissant en son nom. La demande peut être faite à l'aide du formulaire spécifié à l'annexe 2, envoyé à data-act@tkelevator.com .
• 4.1.2. TK Elevator France ne met les Données à caractère personnel à la disposition du Client, lorsque celui-ci n'est pas la personne concernée, que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des Données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, lorsque les conditions énoncées à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) sont remplies.
  
  À cet égard, lorsque le Client n'est pas la personne concernée, il doit indiquer au responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement au titre de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l'article 9 dudit règlement et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2002/58) sur laquelle se fonde la demande de mise à disposition des Données à caractère personnel.
  
  

4.2. Caractéristiques des Données et modalités d'accès

• 4.2.1. TK Elevator France doit mettre les Données à la disposition du Client, sans frais pour ce dernier, avec au moins la même qualité que celle dont il dispose, et dans tous les cas dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces Données.
• 4.2.2. TK Elevator France doit préciser les caractéristiques des Données et informer le Client de ces spécifications sur sa page web mentionnée à l'annexe 1.
• 4.2.3. TK Elevator France et le Client peuvent recourir aux services d'un tiers (y compris un tiers fournissant des services d'intermédiation de données tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2022/868) afin de permettre l'exercice des droits du Client en vertu de la clause 4.1 du présent Accord. Ce tiers ne sera pas considéré comme un destinataire de Données au sens du règlement sur les Données, sauf s'il traite les Données à des fins commerciales propres. La Partie qui souhaite recourir à un tel tiers doit en informer l'autre partie à l'avance.
• 4.2.4. Le Client doit pouvoir accéder aux Données facilement et en toute sécurité grâce à la transmission des Données. Les Parties conviennent des modalités d'accès aux Données à la demande du Client, sur la base du formulaire figurant à l'annexe 2.
• 4.2.5. TK Elevator France doit fournir au Client, sans frais supplémentaires, les moyens et les informations strictement nécessaires pour accéder aux Données conformément à l'article 4 du règlement sur les données.
  
  Cela comprend notamment la fourniture d'informations facilement accessibles à TK Elevator France concernant l'origine des Données et les droits que des tiers pourraient avoir à l'égard des Données, tels que les droits des personnes concernées découlant du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ou les faits susceptibles de donner lieu à de tels droits.
  
  Afin de répondre à ces exigences, les Parties conviennent des spécifications énoncées sur la page web de TK Elevator mentionnée à l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent Accord.
  

4.3. Boucles de rétroaction
Si le Client identifie un incident lié à l’article 2 concernant les Données couvertes par le Contrat de Maintenance, aux exigences des articles 4.2.1 ou 4.2.3 ou concernant la qualité des Données et les modalités d'accès convenues, et si le Client informe TK Elevator France en lui fournissant une description détaillée de l'incident TK Elevator France et le Client doivent coopérer de bonne foi afin d'identifier la cause de l'incident. Si l'incident a été causé par un manquement de TK Elevator France à ses obligations, celui-ci doit remédier à ce manquement dans un délai raisonnable. Si TK Elevator France ne le fait pas, cela est considéré comme un manquement et le Client peut faire valoir ses droits pour non-exécution du Contrat de Maintenance. Si le Client estime que son droit d'accès en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les données a été violé, il est également en droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente, désignée conformément à l'article 37, paragraphe 5, point b), du règlement sur les données.

4.4. Modifications unilatérales par TK Elevator France
TK Elevator France peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des Données ou les modalités d'accès indiquées sur la page web mentionnée à l'annexe 1, si cela est objectivement justifié, par exemple par une modification technique due à une vulnérabilité immédiate en matière de sécurité ou par un changement dans l'infrastructure.

Dans ce cas, TK Elevator France doit informer le Client de la modification sans délai après avoir pris la décision de modification. Si la modification est susceptible d'avoir un impact négatif sur l'accès et l'utilisation des Données par le Client, TK Elevator France doit en informer le Client au moins deux (2) semaines avant que la modification ne prenne effet.

Un délai de préavis plus court ne peut être suffisant que si un tel préavis est impossible ou déraisonnable dans les circonstances, par exemple lorsque des modifications immédiates sont nécessaires en raison d'une faille de sécurité qui vient d'être détectée.

4.5. Boucles de rétroaction

TK Elevator France s'engage à ne conserver aucune information relative à l'accès du Client aux Données demandées au-delà de ce qui est nécessaire pour :

• (a) la bonne exécution (i) de la demande d'accès du Client, (ii) du présent Accord et du Contrat de Maintenance ;
• (b) la sécurité et la maintenance de l'infrastructure de Données ; et
• (c) le respect des obligations légales incombant à TK Elevator France en matière de conservation de ces informations.
  
  

5. Protection des secrets commerciaux

Les Parties reconnaissent et conviennent que, sur la base de la conception, des fonctionnalités et de l'utilisation prévue actuelles du Produit et des Services connexes, les Données générées par leur utilisation ne contiennent ni ne constituent des secrets commerciaux tels que définis à l'article 2, point (1), de la directive (UE) 2016/943 et tels que mentionnés dans le règlement européen sur les données.

Si des Données générées par le Produit ou les Services connexes sont à un moment donné considérées comme répondant aux critères d'un secret commercial, les Parties conviennent que :

• (a) Les obligations et garanties prévues par le règlement européen sur les données en matière de protection des secrets commerciaux s'appliquent immédiatement et automatiquement ;
• (b) Les Parties engagent sans délai des négociations de bonne foi afin de modifier le présent Accord en conséquence, en veillant à ce que des mesures de confidentialité, des garanties techniques et des restrictions d'accès appropriées soient mises en œuvre ;
• (c) Jusqu'à ce que ces modifications soient finalisées, tout accès à ces Données ou toute utilisation de celles-ci sera soumis à des obligations de confidentialité strictes équivalentes à celles requises par la directive (UE) 2016/943 et le règlement sur les Données.
  
  

6. Utilisation des données par le client

6.1. Utilisation et partage autorisés des Données
Le Client peut utiliser les Données mises à disposition par TK Elevator France à sa demande à des fins légales et/ou partager librement les Données sous réserve des restrictions ci-dessous.

6.2. Utilisation et partage non autorisés des Données

• 6.2.1. Le Client s'engage à ne pas :
  
  • (a) utiliser les Données pour développer un produit connecté qui concurrence le Produit, ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ;
  • (b) utiliser ces Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, de TK Elevator France ;
  • (c) utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, abuser des failles dans l'infrastructure technique de TK Elevator France qui est conçue pour protéger les Données ;
  • (d) partager les Données avec un tiers considéré comme un gardien au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 ;
  • (e) utiliser les Données qu'ils reçoivent à des fins qui enfreignent le droit de l'Union européenne ou le droit national applicable.
    
    

7. Partage des données à la demande du client avec un destinataire des données

7.1. Mise à disposition des Données à un destinataire de Données

• 7.1.1. Les Données, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être mises à la disposition d'un destinataire de données par TK Elevator , sans frais pour le Client, à la demande de ce dernier ou d'une partie agissant en son nom. La demande peut être faite à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 3, envoyé à data-act@tkelevator.com
• 7.1.2. TK Elevator France ne peut mettre les Données à caractère personnel à la disposition d'un tiers à la demande du Client, lorsque celui-ci n'est pas la personne concernée, que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des Données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, lorsque les conditions énoncées à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) sont remplies.
  
  À cet égard, lorsque le Client n'est pas la personne concernée, il doit indiquer au responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement au titre de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l'article 9 dudit règlement et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2002/58) sur laquelle se fonde la demande de mise à disposition des Données à caractère personnel.
• 7.1.3. TK Elevator France doit mettre les Données à la disposition du destinataire des Données avec au moins la même qualité que celle dont elles sont mises à la disposition de TK Elevator France, et dans tous les cas dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de manière simple et sécurisée.
• 7.1.4. Lorsque le Client soumet une telle demande, TK Elevator France convient avec le destinataire des Données des modalités de mise à disposition des Données dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et de manière transparente, conformément aux chapitres III et IV du règlement sur les données.
• 7.1.4. Le Client reconnaît qu'une demande au titre de la clause 7.1 ne peut bénéficier à un tiers considéré comme un gardien au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 et ne peut être présentée dans le cadre de l'essai de nouveaux produits, substances ou procédés connectés qui ne sont pas encore mis sur le marché.

8. Transfert d'utilisation et utilisateurs multiples

8.1. Transfert d'utilisation

• 8.1.1. Lorsque le Client transfère contractuellement (i) la propriété du Produit, ou (ii) ses droits temporaires d'utilisation du Produit, et/ou (ii) ses droits de bénéficier des Services connexes à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur ultérieur ») et perd son statut de Client après le transfert à un Utilisateur ultérieur, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.
• 8.1.2. Le Client doit :
  Si l'utilisation du Produit et/ou du Service implique un nouvel accord entre l'Utilisateur ultérieur et TK Elevator France (par exemple, via la création d'un nouveau compte)
  • (a) s'assurer que l'Utilisateur subséquent ne peut pas utiliser le compte initial du Client,
  • (b) informer TK Elevator France du transfert.
• 8.1.3. Les droits de TK Elevator France d'utiliser les Données du produit ou les Données des Services connexes générées avant le transfert ne seront pas affectés par un transfert, c'est-à-dire que les droits et obligations relatifs aux Données transférées en vertu du Contrat de Maintenance avant le transfert continueront après le transfert.
  
  

8.2. Utilisateurs multiples

• 8.2.1. Lorsque le Client accorde à une autre partie (« Utilisateur supplémentaire ») le droit d'utiliser le Produit et/ou les Services connexes tout en conservant sa qualité de Client, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.
• 8.2.2. Le Client doit :
  
  • (a) inclure dans le contrat entre le Client et l'utilisateur supplémentaire, à compter de la date de transfert, au nom de TK Elevator France, des dispositions reflétant substantiellement le contenu du présent Contrat de Maintenance et en particulier la clause 3 relative à l'utilisation et au partage des données du Produit et/ou des Services connexes (« partage de données ») ;
  • (b) agir en tant que premier point de contact pour l'utilisateur supplémentaire si celui-ci formule une demande en vertu des articles 4 ou 5 du règlement sur les données ou une réclamation concernant l'utilisation ou la mise à disposition des Données par TK Elevator France en vertu du présent Accord. TK Elevator France doit être informé sans délai de toute demande ou réclamation à cet égard et les Parties doivent collaborer pour traiter toute demande ou réclamation.
    
    

8.3. Responsabilité du Client
Si le non-respect par le Client de ses obligations en vertu des clauses 8.1 ou 8.2 conduit à l'utilisation et au partage des Données relatives au Produit ou aux Services connexes par TK Elevator France en l'absence d'accord avec l'Utilisateur ultérieur ou supplémentaire, le Client indemnisera TK Elevator France et le dégagera de toute responsabilité en cas de réclamation de l'Utilisateur ultérieur ou supplémentaire à l'encontre de TK Elevator France pour l'utilisation des Données après le transfert.

9. Date d'application et durée de l'Accord et résiliation

9.1. Application et durée de l’Accord

• 9.1.1. Le présent Accord restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat de Maintenance conclu entre les Parties, dont il fait partie intégrante, et prendra fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation dudit Contrat de Maintenance, sauf accord contraire écrit.
  
  Pour les Services MAX, la résiliation de l’Option MAX sur le Contrat de maintenance cours, entrainera également la résiliation automatique du présent Accord.
• 9.1.2. Tout renouvellement ou prolongation du Contrat de Maintenance prolonge automatiquement la durée du présent Accord dans les mêmes conditions, sauf indication contraire expresse des Parties.
  
  

9.2. Résiliation de l’Accord
Indépendamment de la durée du Contrat de Maintenance convenue en vertu de la clause 9.1, le présent Accord prend fin :

• (a) lors de la destruction du Produit ou de l'interruption définitive du Service connexe, ou lorsque le Produit ou le Service connexe est mis hors service ou perd de manière irréversible sa capacité à générer les Données ; ou
• (b) lorsque le Client perd la propriété du Produit ou lorsque les droits du Client sur le Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou similaire ou les droits du Client sur le Service connexe prennent fin ; ou
• (c) lorsque les deux Parties en conviennent, avec ou sans remplacement du Contrat de Maintenance, par un nouveau contrat.

Les points (b) et (c) sont sans préjudice du contrat restant en vigueur entre TK Elevator France et tout Utilisateur ultérieur ou supplémentaire.

9.3. Résiliation de l’Accord

• 9.3.1. La résiliation ou l'expiration du Contrat de Maintenance aura les effets suivants :
  
  • (a) TK Elevator France cessera immédiatement de récupérer les Données générées ou enregistrées à compter de la date de résiliation ou d'expiration ;
  • (b) TK Elevator France conserve le droit d'utiliser et de partager les Données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d'expiration, comme spécifié dans le présent Accord.
    
    

10. Recours en cas de violation de l’Accord

• 10.1 En cas de violation du présent Accord , les recours dont dispose la Partie lésée sont ceux prévus dans le Contrat de Maintenance applicable conclu entre les Parties.
• 10.2. Sauf accord contraire, les Parties s'appuieront sur les mécanismes de résolution des litiges, les dispositions en matière de responsabilité et les mesures correctives spécifiques définis dans le contrat de Maintenance, qui s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.

11. Disposition générales

11.1. Confidentialité

• 11.1.1. Les informations suivantes seront considérées comme confidentielles :
  
  • (a) les informations relatives aux secrets commerciaux, à la situation financière ou à tout autre aspect des activités de l'autre Partie, sauf si cette dernière a rendu ces informations publiques ;
  • (b) les informations relatives au Client et à tout autre tiers protégé, sauf si ceux-ci ont déjà rendu ces informations publiques ;
  • (c) les informations relatives à l'exécution du présent Accord et à tout litige ou autre irrégularité survenant dans le cadre de son exécution ;

• 11.1.2. Les deux Parties conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker en toute sécurité et garder strictement confidentielles les informations visées à la clause 11.1.1. et de ne pas divulguer ou mettre ces informations à la disposition de tiers, sauf si l'une des Parties
  
  • (a) est légalement tenue de divulguer ou de mettre à disposition les informations pertinentes ; ou
  • (b) doit divulguer ou mettre à disposition les informations pertinentes afin de remplir ses obligations au titre du présent Accord, et l'autre Partie ou le tiers fournissant les informations confidentielles ou concerné par leur divulgation peut raisonnablement être considéré comme ayant accepté cette divulgation ; ou
  • (c) a obtenu le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou de la Partie fournissant les informations confidentielles ou concernée par leur divulgation.

• 11.1.3. Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation du Contrat de Maintenance pendant une période de deux (2) ans.
• 11.1.4. Ces obligations de confidentialité ne suppriment pas les obligations plus strictes prévues par (i) le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), (ii) les dispositions d'application de la directive 2002/58/CE ou de la directive (UE) 2016/943, ou (iii) toute autre loi de l'Union ou des États membres (iv) (le cas échéant) la clause 6 du présent accord.
  
  

11.2. Moyens de communication
Toute notification ou communication de ce type sera considérée comme ayant été reçue :

• (a) s'il est remis en mains propres, à la date de remise ;
• (b) si elle est envoyée par courrier recommandé avec AR, le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi ;
• (c) si elle est envoyée par voie électronique, à la date de transmission, à condition qu'aucun message d'erreur indiquant un échec de livraison n'ait été reçu par l'expéditeur.
  
  

11.3. Loi applicable
Le présent Accord est régi par la loi applicable au Contrat de Maintenance conclu entre les Parties.

11.4. Intégralité de l'accord, modifications et divisibilité

• 11.4.1. Le présent Accord (ainsi que ses annexes et tout autre document auquel il fait référence) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du présent Accord et remplace tous les accords et ententes antérieurs entre les Parties, oraux et écrits, concernant l'objet du présent Accord. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et d'autres dispositions du Contrat de Maintenance, les dispositions du présent Accord prévalent.
• 11.4.2. Toute modification du présent Accord ne sera valable que si elle est convenue par écrit, y compris sous toute forme électronique qui, conformément aux bonnes pratiques commerciales, est considérée comme remplissant les exigences d'un document écrit.
• 11.4.3. Si une disposition du présent Accord est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Accord n'en seront pas affectées et resteront valables et applicables. Toute lacune ou ambiguïté résultant du présent Accord sera traitée conformément à la clause 11.5.
  
  

11.5. Interprétation

• 11.5.1. Le présent Accord est conclu par les Parties dans le contexte des droits et obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les données. Toute disposition du présent Accord doit être interprétée de manière à être conforme au règlement sur les données et aux autres dispositions du droit de l'Union européenne ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union européenne, ainsi qu'à toute législation nationale applicable compatible avec le droit de l'Union européenne et à laquelle il ne peut être dérogé par accord.
• 11.5.2. Si une lacune ou une ambiguïté dans le présent Accord ne peut être résolue de la manière indiquée à la clause 11.5.1, le présent Accord sera interprété à la lumière des règles d'interprétation prévues par la loi applicable (voir clause 11.3) et, dans tous les cas, conformément au principe de bonne foi et de loyauté.